Faut-il créer une société pour publier une app iOS ?

Non. Un compte Apple Developer Individual permet de publier seul, sous son nom personnel, sans DUNS ni société. Créer une société n'est nécessaire que pour publier sous le nom légal d'une entité, via un compte Organization, qui exige alors un DUNS.

Dans quel ordre faire les démarches pour créer une app iOS en société ?

L'ordre est fixe : d'abord l'immatriculation de la société pour obtenir un SIREN, puis la création automatique et gratuite du DUNS par Altares à partir de ce SIREN, ensuite l'inscription au compte Apple Developer Organization qui exige ce DUNS, et enfin la TVA intracommunautaire si l'entreprise facture à l'international.

Peut-on demander un DUNS avant de créer sa société ?

Non, ce n'est pas possible en pratique. Le DUNS se rattache à une entité déjà immatriculée : Altares l'attribue automatiquement à partir du SIREN, qui n'existe qu'après l'immatriculation. Aucune démarche DUNS ne précède la création de l'entreprise, quel que soit l'organisme sollicité, Altares ou Apple.

Combien de temps prend le DUNS pour un compte Apple Developer Organization ?

Si le DUNS existe déjà, Apple indique jusqu'à 2 jours ouvrés pour le récupérer. S'il faut en demander un via le formulaire Apple, ajouter jusqu'à 5 jours ouvrés pour l'attribution par D&B. Ce sont les seuls délais chiffrés publiés par une source primaire sur tout le sujet.

Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire pour vendre une app sur l'App Store ?

Cela dépend du régime. Une société soumise à la TVA reçoit ce numéro automatiquement à l'immatriculation. Une micro-entreprise en franchise de TVA doit le demander si elle dépasse certains seuils de vente à l'international, ou si elle active les options de paiement alternatives sur l'App Store européen, qu'Apple conditionne à un numéro de TVA valide.

Un compte Apple Developer Organization coûte-t-il plus cher qu'un compte Individual ?

Non, les deux coûtent 99 USD par an, le même abonnement au Apple Developer Program. La différence n'est pas le prix mais les démarches préalables : un compte Organization exige un DUNS et des justificatifs d'entreprise, un compte Individual n'en demande aucun.

Créer une app iOS en société : la checklist complète

SIREN, attribution automatique du DUNS, inscription Apple Developer Organization, TVA : la checklist administrative complète, dans l'ordre chronologique exact.

Publier une app iOS au nom d'une société suit un ordre fixe : immatriculer l'entreprise pour obtenir un SIREN, laisser le DUNS se créer automatiquement à partir de ce SIREN, ouvrir un compte Apple Developer Organization une fois ce DUNS vérifiable, puis demander un numéro de TVA intracommunautaire si l'app est facturée à des clients professionnels hors de France. Inverser une étape bloque la suivante : sans SIREN, aucun DUNS n'existe ; sans DUNS retrouvable, Apple refuse l'inscription Organization.

Dans quel ordre enchaîner les démarches

Étape	Préalable obligatoire	Ce qu'elle débloque
1. Immatriculer la société (SIREN/SIRET)	Aucun	Le DUNS peut ensuite se créer automatiquement
2. Création automatique du DUNS par Altares	SIREN/SIRET existant	Un DUNS vérifiable pour l'inscription Apple Organization
3. Inscription Apple Developer Program, compte Organization	DUNS retrouvable par Apple	Publication d'apps sous le nom légal de l'entreprise
4. TVA intracommunautaire (si nécessaire)	SIRET existant	Facturation de clients professionnels hors de France, options de paiement alternatives sur l'App Store européen

Les deux premières étapes n'exigent aucune action de votre part au-delà de la création de l'entreprise elle-même. Les deux dernières sont des démarches actives, chacune avec son propre organisme et son propre formulaire.

1. Immatriculer la société : le socle dont tout dépend

Une société (SASU, SARL, EURL, SAS…) s'immatricule via le guichet unique de l'INPI, qui transmet les informations à l'Insee pour l'attribution du SIREN et du SIRET. Cette étape n'a rien de spécifique à Apple ou au DUNS : c'est la formalité de création d'entreprise classique, avec ses propres pièces justificatives et délais de traitement, indépendants de tout ce qui suit.

Tant que ce SIREN n'existe pas, aucune des étapes suivantes n'a de sens : ni le DUNS, ni l'inscription Apple, ni la TVA intracommunautaire ne se demandent avant la création de l'entreprise. Un développeur qui hésite encore entre publier en son nom propre ou via une société a intérêt à trancher cette question avant d'entamer quoi que ce soit, voir numéro DUNS et auto-entrepreneur pour les cas où une société n'est pas nécessaire.

2. Le DUNS se crée automatiquement, mais il faut le vérifier avant Apple

En France, le numéro DUNS est créé automatiquement et gratuitement dès qu'une entreprise dispose d'un SIREN ou d'un SIRET : il n'y a aucune démarche à faire, et Altares ne publie aucun délai pour cette création automatique. Voir DUNS gratuit pour le détail de cette gratuité et sa source.

Le point que la plupart des développeurs découvrent trop tard : « créé automatiquement » ne veut pas dire « disponible immédiatement ». Un délai s'écoule entre l'immatriculation et le moment où le DUNS devient retrouvable dans les bases consultées par des tiers, Apple compris. Avant d'ouvrir une inscription Organization, il faut donc vérifier que le DUNS existe déjà, avec l'outil de recherche d'Apple (nécessite d'être connecté avec un identifiant Apple) ou, sans compte, en trouvant le numéro DUNS de la société par son SIREN. Trois cas se présentent : le DUNS est trouvé et il suffit de le confirmer ; l'entreprise est trouvée mais son statut juridique n'est pas reconnu ; ou l'entreprise n'apparaît pas du tout, auquel cas Apple propose de soumettre une demande de DUNS gratuite directement à D&B. Le déroulé complet de cette recherche, les rejets fréquents et comment les corriger, sont détaillés dans numéro DUNS et Apple Developer.

Les seuls délais chiffrés publiés par une source primaire sur ce sujet sont ceux d'Apple, pas ceux d'Altares : jusqu'à 5 jours ouvrés pour l'attribution du DUNS par D&B via le parcours Apple, puis jusqu'à 2 jours ouvrés pour qu'Apple le reçoive une fois attribué.

3. S'inscrire au Apple Developer Program en compte Organization

Une fois le DUNS vérifié, l'inscription au Apple Developer Program se fait sur developer.apple.com, en choisissant le type de compte Organization. Apple demande alors le nom légal exact de l'entité (identique à celui enregistré à l'INSEE, sans sigle ni abréviation), son statut juridique, une adresse email et un téléphone professionnels, un site web fonctionnel, et le DUNS vérifié à l'étape précédente. La personne qui inscrit l'entreprise doit avoir l'autorité légale de l'engager.

L'abonnement coûte 99 USD par an, identique pour un compte Individual ou Organization : le DUNS n'ajoute aucun coût, seulement des démarches préalables. Avant de choisir Organization par réflexe, vérifier que le compte Individual — qui ne demande jamais de DUNS — ne suffit pas déjà à votre projet évite une bonne partie de cette checklist ; et si un formulaire du parcours mélange les identifiants demandés, la différence entre les deux est détaillée dans DUNS ou SIRET, lequel vous demande-t-on.

4. TVA intracommunautaire : quand elle devient nécessaire

Cette étape est indépendante du DUNS et d'Apple, mais elle s'enchaîne au même moment dans la vie de l'entreprise. Une société soumise à la TVA reçoit son numéro de TVA intracommunautaire automatiquement à l'immatriculation, transmis par l'administration fiscale à partir du SIREN. Une micro-entreprise en franchise de TVA doit en revanche le demander elle-même, en ligne depuis son espace professionnel sur impots.gouv.fr, si elle dépasse certains seuils de transactions avec d'autres pays de l'UE.

Cette formalité redevient pertinente pour un éditeur d'app iOS dans un cas précis : Apple exige un identifiant de TVA européen valide pour activer les options de paiement alternatives sur un magasin de l'UE, distinctes du système de paiement intégré standard de l'App Store. En dehors de ce cas, le numéro de TVA intracommunautaire ne conditionne ni l'inscription Organization ni la publication d'une app.

Les erreurs d'ordre qui bloquent tout

Demander un DUNS avant d'avoir un SIREN. Impossible en pratique : le DUNS se rattache à une entité déjà immatriculée, aucun organisme n'en attribue un à une société qui n'existe pas encore.
S'inscrire en compte Organization sans avoir vérifié le DUNS d'abord. L'inscription reste bloquée à l'étape de vérification, et le temps perdu est celui d'un aller-retour évitable avec l'outil de recherche d'Apple.
Créer une société dans le seul but d'éviter d'afficher son nom personnel sur l'App Store. Pour une entreprise individuelle, le nom légal affiché par Apple reste celui du dirigeant : la société n'y change rien, voir numéro DUNS et auto-entrepreneur.
Oublier la TVA intracommunautaire jusqu'à la première vente à un client professionnel étranger, ou jusqu'à vouloir activer les options de paiement alternatives sur l'App Store européen.

En pratique

Quatre étapes, dans cet ordre, et jamais dans un autre : immatriculer la société pour obtenir un SIREN, laisser le DUNS se créer automatiquement puis le vérifier avec l'outil Apple avant toute inscription, ouvrir le compte Apple Developer Organization une fois ce DUNS confirmé, et régler la TVA intracommunautaire si l'activité le justifie. Chaque étape a son propre organisme (INPI, Altares, Apple, service des impôts des entreprises) et aucune ne se demande en avance sur celle qui la précède.