1. Qui vend

Le service NuméroDUNS est édité par SSOMAR DEV, entreprise individuelle (auto-entrepreneur), SIRET 894 726 587 00013, Blois (41), France. Contact : contact@numero-duns.fr.

Service indépendant, sans lien avec Dun & Bradstreet ni Altares. D-U-N-S est une marque déposée de Dun & Bradstreet, Inc.

2. Ce qui est vendu

Une prestation unique, « Recherche DUNS + attestation PDF » : la recherche du numéro DUNS de l'établissement que vous avez choisi dans la liste affichée, la livraison de ce numéro complet, et une attestation PDF horodatée qui en fait état. Le numéro DUNS est attribué par Dun & Bradstreet ; NuméroDUNS n'en crée aucun, il le recherche et le vérifie pour vous.

La recherche préalable est gratuite. Rien n'est facturé tant qu'aucun numéro n'a été trouvé et affiché, masqué, à l'écran.

3. Prix et paiement

Le prix est de 4,99 €, en paiement unique, sans abonnement ni frais annexes. Il est affiché avant toute saisie et rappelé sur le bouton de commande. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé.

Une facture au nom de l'entreprise de l'établissement choisi est émise pour chaque commande. Elle se télécharge depuis la page de commande et depuis l'email de livraison.

Le paiement est encaissé par Stripe Payments Europe, par carte dans le formulaire de cette page ou sur la page de paiement hébergée par Stripe, qui peut proposer d'autres moyens (PayPal, virement bancaire). NuméroDUNS ne voit ni ne conserve votre numéro de carte. La commande est réputée conclue à la confirmation du paiement par Stripe ; avec un moyen différé comme le virement, à la réception des fonds par Stripe.

4. Livraison

Le numéro, l'attestation et la facture sont disponibles sur votre page de commande et envoyés à l'adresse email indiquée. Si l'établissement est déjà vérifié dans notre base, la livraison est immédiate. Sinon, elle est garantie sous 24 heures à compter du paiement.

Passé ce délai sans livraison, la commande est remboursée automatiquement, en totalité, sans démarche de votre part.

5. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif, même si le numéro vous a déjà été livré.

Il suffit de répondre à l'email de livraison ou d'écrire à contact@numero-duns.fr en indiquant votre référence de commande. Le remboursement est intégral, sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant votre demande.

6. Correction et réclamation

Vous choisissez vous-même l'établissement livré, à son adresse, parmi ceux que nous avons trouvés. Si ce n'est pas le bon, la correction est gratuite pendant 7 jours à compter de la livraison : il suffit de répondre à l'email reçu ou d'écrire à contact@numero-duns.fr.

Toute autre réclamation se traite par le même canal. Nous répondons nous-mêmes, sous 48 heures ouvrées.

7. Remboursement

Vous êtes remboursé intégralement, sur le moyen de paiement utilisé :

si le numéro n'est pas livré dans le délai garanti (automatique) ;
si le numéro livré s'avère ne pas correspondre à l'établissement que vous aviez sélectionné et qu'aucune correction n'est possible ;
si un incident de notre fait empêche la livraison.

Un remboursement n'est pas dû lorsque le numéro livré correspond bien à l'établissement choisi mais que ce choix n'était pas le vôtre : c'est le cas que couvre la correction gratuite.

8. Ce que nous ne garantissons pas

Le numéro livré est celui que le registre Dun & Bradstreet associe à l'établissement choisi au moment de la recherche. NuméroDUNS ne garantit ni l'acceptation de ce numéro par un tiers (Apple, Google, un bailleur, une administration), ni l'exactitude des données que Dun & Bradstreet y rattache, qui relèvent de ce registre et se corrigent auprès de lui.

9. Données personnelles

Les données traitées pour une commande, leur durée de conservation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

10. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord persistant après réclamation écrite, un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut, les tribunaux français sont compétents.

Conditions générales de vente